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2024.1.16 R. c. Grant. R c. Grant 1 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2009 sur les articles 9, 10 et 24 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour a créé un certain nombre de facteurs à considérer pour déterminer si une personne est détenue aux fins des articles 9 et 10 de la Charte.
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Cour suprême du Canada - Rôle de la Cour - Supreme Court
La Cour suprême du Canada entend les appels des décisions rendues par le plus haut tribunal des provinces et territoires, ainsi que par la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Elle tire sa compétence principalement de la Loi sur la Cour suprême et de quelques autres lois fédérales, comme le Code ...
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1 Q u'est-ce qu'une cour suprême ? 2 On peut faire une quadruple distinction dans la typologie des cours suprêmes. 3 Il y a la suprématie absolue. C'est celle des cours qui se baptisent officiellement comme telles, afin d'afficher la supériorité du juge sur les autres producteurs de normes juridiques. C'est le cas des cours qui ne se ...
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jugement de la cour suprême de karnataka - toolman. GBR - CoE. La Cour suprême se compose d'un président, d'un vice-président et de 10 juges de la Cour suprême. À la demande du Président de la Cour suprême, des juges suppléants peuvent à l'occasion siéger, si besoin est. Ils doivent exercer de hautes fonctions judiciaires, par exemple
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2022.5.20 La cause en bref est un document rédigé par le personnel des communications de la Cour suprême du Canada afin d’aider le public à mieux comprendre les décisions de la Cour. La cause en bref ne fait pas partie des motifs de jugement de la Cour et ne doit pas être utilisée lors de procédures judiciaires. Explorez la Cour Les
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2022.4.28 Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n° 292/S/2017 Pourvoi n° 12/RVR/GCAD/BFM du 05 juillet 2017 Arrêt N° 34/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : ... Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de l’Ah Ab B Y, suivant déclaration faite le 05 juillet 2017 au greffe de la Cour d’Appel de
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2022.6.24 La décision prise ce vendredi par la Cour suprême des États-Unis d’annuler le jugement Roe v. Wade, vieux d’un demi-siècle, qui garantissait le droit constitutionnel à l'avortement dans l'ensemble du pays, a été décrite par la Haute-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies comme « un coup énorme porté
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2022.4.22 Procureur général de l’Ontario Intervenant. Répertorié : R. c. J.D. 2022 CSC 15. N o du greffe : 39370. Audition et jugement : 10 novembre 2021. Motifs déposés : 22 avril 2022. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin, Kasirer et Jamal. en appel de la cour d’appel du québec.
Bavarder sur Internet2022 Rétrospective annuelle - Cour suprême du Canada
2023.3.23 En 2022, la Cour a entendu de nombreux appels en matière criminelle, ainsi que des affaires portant sur des sujets variés, notamment le droit fiscal et la garde des enfants. Les audiences devant la Cour suprême ne sont pas des procès, et il n’y a pas de jury. Personne ne témoigne devant la Cour ou n’y présente de nouveaux éléments ...
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Mike Ward n’a pas enfreint la Charte, conclut la
2021.10.29 Le jugement de la Cour suprême était attendu depuis février dernier. À lire aussi : Mike Ward c. Jérémy Gabriel : une saga de plus de 10 ans; La section Commentaires est fermée.
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1997 CanLII 387 (CSC) Farber c. Cie Trust Royal CanLII
1997.3.27 Pourvoi accueilli avec dépens. Procureurs de l’appelant: Campbell, Cohen, Seidman, Montréal. Procureurs de l’intimée: Martineau Walker, Québec. Contient toutes les informations reliées au jugement Farber c. Cie Trust Royal, 1997 CanLII 387 (CSC), [1997] 1 RCS 846 sur CanLII.
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Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu son arrêt dans l’affaire Carter c. Canada. Elle a statué que l’article 14 et l’alinéa 241b) du Code criminel sont inconstitutionnels étant donné qu’ils empêchent les médecins d’aider à la mort par consentement d’une autre personne. L’article 14 prévoit que nul n’a ...
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Cour suprême du Canada - 37984
La décision. Date : le 17 juillet 2020. Référence neutre : 2020 CSC 18. Décompte de la décision : Unanimité : la Cour a rejeté l’appel (le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer) En appel de la Cour d’appel du Québec. Renseignements sur le dossier (37984) Diffusion Web ...
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Les effets de l'arrêt Parry Sound se précisent! - CRHA
2007.10.10 Véronique Morin, CRIA. 10 octobre 2007. L es effets de l’arrêt Parry Sound se précisent! Voici un article des plus instructif sur les effets récents et à venir dans les litiges de terminaison d’emploi pour cause et le droit de grief au-delà de la convention collective à la suite de l’arrêt Parry Sound. Terminaison d’emploi pour ...
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Décision de la Cour suprême La « taxe carbone » jugée ...
2021.3.25 Ottawa a bel et bien le droit de fixer un prix sur la pollution. La Cour suprême a reconnu jeudi la constitutionnalité de la tarification fédérale sur le carbone que contestaient trois ...
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Cour suprême du Canada - Juges de la Cour - Supreme
Des photos officielles des juges de la CSC sont disponibles sur le site internet de la Cour. Sous réserve dans chaque cas de la disponibilité de la photo, ces photos montrent les juges portant soit leur toge noire, soit leur toge d’apparat rouge, soit une tenue de ville. Toutes les photos mesurent environ 8 x 10 pouces après impression et ...
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Victoire en Cour suprême « Un grand jour - La Presse
2021.10.29 Mike Ward avait été condamné à verser 35 000 $ à Jérémy Gabriel par le Tribunal des droits de la personne en 2016. « Le fait qu’un humoriste connu, populaire, profite de sa tribune pour ...
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