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Le contrat de licence de marque - Le coin des
le cas échéant, la clause d’approvisionnement exclusif, le cas échéant, les modalités de transmission du savoir-faire, le rappel des obligations des
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Contrat de licence : les points clés pour
2021.6.4 Le principe. Le contrat de licence est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque, un brevet, un dessin ou modèle ou encore d’un logiciel par exemple, autorise une autre personne (le licencié) à exploiter
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Le guide des marques de commerce - ic
2024.1.23 Vous pouvez effectuer vous-même une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Le Registre comprend les
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Contrat commercial : définition, clauses et
2024.1.2 Léna Cazenave Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Mis à jour le 02
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Base de données sur les marques de commerce canadiennes
Des codes de Vienne décrivant les éléments figuratifs d'une marque de commerce peuvent être ajoutés pour préciser votre recherche. La 8e édition du système de classification de
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La nullité d’une clause de non-concurrence disproportionnée
Publié le 26/02/2021. Dans le cadre d’une vente d’un fonds vinicole, la clause de non-rétablissement et de non-concurrence stipulée à l’acte de cession interdisant la
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Qu’est-ce qu’une marque de commerce BDC.ca
2020.10.28 On peut séparer les marques de commerce en trois catégories: la marque ordinaire, soit les mots, les sons ou les dessins utilisés pour distinguer les
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Chapitre 114 - Clause de tolérance La base Lextenso
TGI Nanterre, 2 e ch., 16 avr. 2015, n° 13/12407 : « La clause de tolérance incluse au contrat de vente est donc, en application de cette disposition, présumée de manière
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La clause de non-concurrence, mode d’emploi en 2022 (1ère
2022.2.21 Cet article poursuit une série d’articles destinée aux clauses du contrat de travail : Salariés, sachez contester votre clause de mobilité en 2022.Par Judith Bouhana, Avocat. La clause de non concurrence qui restreint la liberté de travailler du salarié est strictement encadrée par les Juges qui exigent une clause :
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clause de solidarité - LLA Avocats
2023.7.7 Définition. La clause de solidarité ou la clause de garantie solidaire est une clause fréquente dans les contrats de baux commerciaux. Elle est souvent activée en cas de cession de bail. Cette clause a pour
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Clause de non-concurrence : à quoi sert-elle
2019.12.11 La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat de travail afin d’éviter qu’un salarié ne concurrence son ancien employeur. Mais ses restrictions sont limitées et son
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Le contrat de licence de marque : quelle utilité - Captain
2023.5.25 Télécharger l'article. Le contrat de licence de marque permet à un entrepreneur d’exploiter une marque qui n’est pas la sienne. Concrètement, il s’agit de mettre à disposition une marque. Pour le propriétaire de la marque, titulaire du droit de propriété industrielle, ce contrat présente un avantage financier, il a l’intérêt ...
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Guide juridique de la cession de fonds de commerce.
2023.11.9 Enregistrement de la vente. Il est obligatoire de déclarer la vente auprès de l’administration fiscale et de s’acquitter des droits d’enregistrement. Ils sont de 3% du prix de vente du fonds pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200n000 euros et de 5% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.
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Contrat de licence de marque : 7 clauses primordiales
2021.9.23 L’utilité pour le licencié. 7 clauses indispensables pour rédiger votre contrat de licence de marque. Clause n° 1 : l’identité des parties. Clause n° 2 : l’exclusivité et le type de licence. Clause n° 3 : la date et la durée de l’accord. Clause n° 4 : l’objet du contrat. Clause n° 5 : les limites géographiques.
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Déclin de l’autorité de la chose jugée en matière de clauses
2023.5.23 L’autorité de la chose jugée est un attribut du jugement qui assure l’immutabilité de la vérification juridictionnelle, c’est-à-dire ce que le juge a constaté. Son effet négatif interdit le renouvellement des procès, dès lors que les trois conditions posées à l’article 1355 du Code civil sont remplies.
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Comment faire une cession de marque ? Et à quel prix
1 天前 Le prix de cession doit être librement négocié entre les parties. La contrepartie de la cession n’est pas seulement une somme d’argent. À noter : Puisque la cession de marque est assimilée à une vente, le prix de cession peut faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale.
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Le guide des marques de commerce - ic
2024.1.23 Vous pouvez effectuer vous-même une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Le Registre comprend les marques de commerce (actives et inactives), les marques officielles et les marques interdites. Dès que le registraire reçoit votre demande, celle-ci est ajoutée au registre public.
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Clause de non-concurrence : les points obligatoires à connaître
Définition. La clause de non-concurrence est une clause introduite dans un , soit au sein du contrat initial, soit dans un avenant. , après la rupture du contrat, la liberté du salarié d'exercer certaines activités concurrentes à celle de l'entreprise. Concrètement, le salarié qui signe une clause de non-concurrence s'engage à ne pas ...
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La clause d'agrément, de préférence et de
2020.4.2 Lors de la cession d’un point de vente, le franchisé doit obtenir l’agrément de la candidature de son successeur pour que celui-ci puisse continuer d’exploiter le concept de franchise. Souvent, le contrat
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Propriété intellectuelle et droit d’auteur - Canada.ca
3 天之前 Dépôt de demandes pour la protection de circuits électroniques ou de schémas de montage. Bases de données de la propriété intellectuelle Recherche de marques de commerce, brevets, droits d'auteur, dessins industriels ou autres produits et services.
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Les 7 meilleurs broyeurs de végétaux (2024)
1 天前 Nos 5 critères de choix d’un bon broyeur. Notre classement et comparatif des meilleurs broyeurs a été réalisé selon plusieurs critères de choix.Nous avons défini notre sélection à partir de la qualité de la
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Contrat de distribution : tout savoir en 5 min - Beaubourg
La définition du contrat de distribution est simple : il s’agit d’un contrat conclu entre une entreprise et un intermédiaire chargé de vendre ses produits, ses services ou de les promouvoir. Il s’agit donc d’un contrat commercial entre un fournisseur et un distributeur. Les principaux contrats de distribution sont de trois types :
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La clause de non-concurrence en droit commercial
2019.1.25 Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son
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Choisir et protéger la dénomination de votre ... - Entreprendre
2023.9.7 Contrairement à la dénomination de l'entreprise, il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un. Votre nom commercial est un outil de communication envers les clients, les investisseurs, les partenaires, etc. Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
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Définition Clause de Garantie Solidaire - DJS Avocats
3 天之前 Définition Clause de Garantie Solidaire. La plupart des baux commerciaux renferment une clause de garantie solidaire applicable en cas de cession du bail, qu’il s’agisse d’une cession isolée du bail, ou d’une cession dans le cadre de de la cession du fonds de commerce. Il s’agit d’une clause par laquelle un preneur s’engage ...
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Quelles sont les principales clauses des statuts de société
2019.12.19 Pour bien comprendre les enjeux et les conséquences des choix liés à la création d’une SASU, notre guide vous explique comment structurer votre démarche. Notre guide : les caractéristiques de la SASU La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Elle est très utilisée par les entrepreneurs voulant créer seuls.
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Bail commercial (Obligations générales des parties)
Sauf clause expresse dans le contrat, la sous-location est interdite, sous peine de résiliation du bail ou de refus de renouvellement sans indemnité d'éviction (C. com., art. L. 145-31, al. 1 er). Lorsqu'elle est autorisée, la sous-location nécessite l'accord ou le concours du bailleur à l'acte (C. com., art. L. 145-31 , al. 1 er et 2).
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Contrat de franchise en droit français — Wikipédia
2024.1.11 En droit français, le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d'une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, à charge à ce dernier d'en faire un usage conforme, d'autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l'enseigne), encadre le
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Clause de non concurrence en droit commercial
2020.6.23 La clause de non-concurrence est une limite à la liberté d’entreprendre. En principe tout entrepreneur est libre d’exercer l’activité qu’il souhaite tant que celle-ci respecte le cadre légal. Dès lors qu’une
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Base de données sur les marques de commerce canadiennes
Des codes de Vienne décrivant les éléments figuratifs d'une marque de commerce peuvent être ajoutés pour préciser votre recherche. La 8e édition du système de classification de Vienne est utilisée pour répertorier les marques de commerce du Canada disponibles sur cette base de données.
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La clause de non-concurrence commerciale
La protection des intérêts légitimes de l’employeur est le premier critère que toute clause de non-concurrence se doit de respecter. À défaut d’intérêts légitimes à protéger, la clause ne tiendra pas la route même si les trois
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Les marques de commerce : règles d’écriture BDL
Écriture des marques de commerce. Les marques de commerce sont des noms propres réservés dont l’usage est destiné à une utilisation précise dans un contexte commercial. Ces noms s’écrivent en romain, et non en italique, prennent généralement une majuscule initiale marquant leur caractère propre, et ne prennent pas la marque du ...
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Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir
2024.1.8 Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client. Ce contrat vise à encadrer les droits et obligations des deux parties. Qu’il s’agisse de services de maintenance informatique, de services de restauration collective d ...
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Contrat de franchise : définition, avantages, exemples - Droit
2021.9.15 Dans le cas de la franchise, une clientèle préexiste à la création de l'entreprise du fait de la notoriété de la marque du franchiseur susceptible d'attirer le public. Cependant, la jurisprudence (Cass. com., 27 mars 2002, n° 00-20732) considère que l'existence d'une clientèle nationale attachée à cette notoriété n'empêche pas le ...
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La clause compromissoire : définition, champ d’application et
2 天之前 La clause compromissoire : définition. La clause compromissoire est la clause insérée dans un contrat qui exclut la compétence des juridictions étatiques en cas de litige. Les parties au contrat s’engagent, si un litige survient, à recourir à l’arbitrage, c’est-à-dire à confier la résolution du litige à une ou plusieurs ...
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Clause d’earn out : définition et fonctionnement - Legalstart
2021.9.17 Le fonctionnement de la clause d’earn out est le suivant : Fixation d ’ un prix principal malgré la divergence des évaluations. En général, il s’agit de se conformer à l’évaluation de l’acquéreur puisqu’elle est en principe moins élevée que celle du cédant ; Fixation d’un complément de prix déterminé ou déterminable.
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Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
2022.8.24 Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de ...
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Contrat de partenariat commercial : fonctionnement et
15 septembre 2023. Le contrat de partenariat commercial permet à deux entreprises ou prestataires individuels de collaborer ensemble afin notamment de développer une activité ou d’acquérir de nouvelles parts de marché. Son champ d'application est potentiellement extrêmement large. En pratique, un contrat de partenariat sera dimensionné ...
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Comment faire une cession de marque ? Et à quel prix

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